Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. En signant un bail commercial, le locataire (preneur) et le bailleur (propriétaire) bénéficient automatiquement d'un ensemble de règles qu'on appelle le « statut des baux commerciaux ».
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23927
Ce bail est utilisé pour faire de la sous-location professionnel dans le cadre de location type "airbnb". Le mécanisme de sous location est exposé dans la rubrique "contournement".
/!\ ce bail prévoit une indemnité d'éviction si le bail n'est pas reconduit.
Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire (bailleur) d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). D'une durée allant de 1 à 10 mois, il ne peut pas être renouvelé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
Ce type de bail est très apprécié des investisseurs en meublé de courte durée, celui-ci leur permettant de louer sur des périodes peu favorable à la location de courte durée et d'avoir la certitude de récupérer le bien en début de période de forte affluence.
De nombreux cas de fraudes ont été détecté par l'association partenaire ALDA.
A retenir:
accessible uniquement pour locataire de type étudiant ou professionnel en mobilité dont le bien ne sera pas sa résidence principale.
Si ce n'est pas le cas, rapprochez vous de structure adécate pour faire valoir vos droits, il sera alors possible de faire requalifier le bail mobilité en bail d'habitation traditionnel par un juge.
le dépot de garantie est interdit.
ce bail est non renouvellable. Il faut obligatoirement signer un nouveau bail mais classique cette fois-ci.
Article sur baux frauduleux: